Depuis ce mardi 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) concernant les assurances santé est entrée en vigueur. La RIA permet la résiliation d’une assurance santé sans frais de contrat de complémentaire santé, à tout moment après un an d’adhésion. Plus besoin d’attendre l’échéance annuelle habituelle.
Quels contrats sont concernés et à partir de quand ?
Cette nouvelle réforme concerne tous les contrats santé qui on prit effet depuis plus d’un an. Sont donc visés les contrats santé individuels, collectifs à adhésion facultative de type Madelin ou autres, et les contrats collectifs obligatoires. Le décret vise également les contrats de prévoyance, les contrats d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité – natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation, dès l’instant où ces contrats comportent une garantie de remboursement de frais de soins.
L’entrée en vigueur se fera le 1er décembre 2020. Cela signifie donc que les premières demandes de résiliation pourront être envoyées le 1er décembre 2020 et seront effectives dès le 2 janvier 2021 (1 mois + 1 jour après l’envoi du courrier).
Quelles sont les modalités de résiliation ?
La RIA concerne donc les contrats santé de plus d’un an. Le point de départ du délai d’un an se réfère à la date de souscription du contrat, c’est à dire la date d’émission du contrat matérialisant l’accord de l’assureur. Pour le cas où la date de souscription serait inconnue, les organismes conviennent, pour faciliter la mise en œuvre du droit à la résiliation infra-annuelle, de prendre comme référence la date d’effet du contrat.
Passé ce délai d’un an, vous pouvez effectuer une demande de RIA qui sera effective un mois après l’envoi du courrier. Un délai exprimé en mois ne se compte pas en jours, c’est à dire qu’un courrier envoyé le 15 février prendra effet le 15 mars, peu importe le nombre de jour dans le mois de février.
Comment effectuer sa demande de RIA ?
Le titulaire du droit de réservation dépend de la personne qui résilie. Dans le cas où le client souhaite résilier son contrat de son propre chef. La notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
- Par lettre ou tout autre support durable ;
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Par acte extrajudiciaire ;
- Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
Pour éviter tout litige ou interprétation, ne peuvent être recevables que les e-mails émanant de l’adresse e-mail du client renseignée dans son dossier de souscription / d’adhésion, ou les e-mails comprenant en pièce jointe une demande de résiliation en bonne et due forme signée manuscritement par le souscripteur / l’adhérent. Il est également précisé qu’un SMS ne peut pas être assimilé à un support durable, et ne saurait être considéré comme une demande de résiliation recevable. A noter que le courrier recommandé électronique est à privilégier.
Dans sa demande, il manifeste expressément sa volonté de dénoncer l’adhésion ou de résilier son contrat en cours et d’adhérer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme.
Ce dernier notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat. Cette lettre mentionne :
- La référence du contrat ;
- Le nom et l’adresse du souscripteur ;
- Le nom du nouvel organisme choisi.
Une fois la démarche effectuée, comment ça se passe ?
Le nouvel assureur ou apporteur est tenu de faire les démarches pour le compte de son client, peu importe si c’est le client ou non qui est à l’initiative de la RIA. Il est aussi précisé que les professionnels de l’assurance doivent s’assurer de l’absence d’interruption entre deux contrats dans la mesure du possible. C’est la raison pour laquelle en cas de reprise de la concurrence, l’apporteur aura l’obligation d’effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de la notification via un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.
La date de réception de la notification de dénonciation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure :
- Sur le cachet de la poste de la lettre recommandée
- S’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt
À partir de cette date, il faut donc ajouter un mois, et le contrat visé sera résilié. Cependant, il est possible de résilier le contrat en fin de mois, dès l’instant où le délai de préavis minimal d’un mois est respecté. Par exemple si vous envoyez votre lettre recommandée le 11 mars, il vous est possible de demander la résiliation de votre assurance au 30 avril au lieu du 12. Assure&moi, des courtiers professionnels à votre service.
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