L’article L.211-1 du Code des assurances confirme « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » qu’il roule ou non, doit obligatoirement avoir une assurance.
Votre véhicule roule très peu voir pas du tout et vous vous demandez s’il est nécessaire de l’assurer ?
Oui !
Pour plusieurs raisons, dont la première : Être en conformité avec la loi et échapper ainsi à une possible sanction prévue en cas de non-assurance (article L. 324-2 du Code de la route). Ensuite, Pour être couvert en cas d’accident provoqué par son véhicule
Pourquoi assurer un véhicule non roulant est obligatoire ?
Les automobilistes pensent généralement qu’un véhicule non roulant ne représente aucun danger et n’a pas besoin d’être assuré. Pourtant, bien qu’il soit stocké dans un garage fermé, il peut représenter une menace. Un incendie ou une explosion de la voiture peuvent survenir et occasionner de nombreux dégâts. Plus grave encore : dans le cas du vol d’un véhicule non assuré, le propriétaire pourra être contraint de rembourser les potentiels dégâts causés par le voleur.
Ce que dit la loi.
La loi Badinter, s’applique “aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres”. Si des exceptions y sont prévues, elles ne concernent pas les véhicules ne circulant plus.
Un véhicule ne circulant plus, mais toujours en état de le faire, peut être l’objet d’une utilisation sur une voie publique ou même privée à l’insu de son propriétaire par un voleur, un emprunteur non autorisé ou même un enfant mineur du propriétaire.
La responsabilité civile du propriétaire pourra ainsi être recherchée en cas d’accident provoqué par son véhicule.
Se protéger en cas d’incendie
Même garé dans un garage fermé, un véhicule automobile peut représenter un danger. Un court-circuit peut être à l’origine d’un incendie ou une explosion qui peuvent porter atteinte à vos biens et communiquer l’incendie au voisinage.
Bon à savoir : tout occupant d’un garage, même privatif, qu’il en soit propriétaire ou locataire, en est légalement responsable. Il sera donc tenu pour responsable de tout incident qui pourrait s’y produire.
Comment souscrire une assurance pour un véhicule non roulant ?
Faut-il choisir une assurance auto au tiers ou tous risques pour son véhicule non roulant ? Pour payer moins cher son assurance auto, tout en bénéficiant de la garantie de responsabilité civile, le mieux reste d’opter pour une formule au tiers. Cette assurance permettra d’indemniser les victimes d’un sinistre (incendie, explosion, collision, accident) causé par un automobiliste utilisant le véhicule non roulant à l’insu de son propriétaire.
Une autre solution consistera à souscrire un contrat dit « hors circulation ». Bien que cette formule permette d’avoir une mensualité moindre, elle n’est applicable que si le propriétaire est sûr de ne pas utiliser son véhicule.
Par contre, les véhicules récents ou conservant une valeur marchande plus élevée (ou les voitures de collection) auront intérêt à être couverts en formule intermédiaire (comportant outre la garantie responsabilité civile, le vol et l’incendie du véhicule).
Quelles sanctions pour l’absence d’assurance d’un véhicule non-roulant ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule roulant ou non, le défaut d’assurance est considéré comme un délit par l’article L. 324-2 du Code de la route. Le contrevenant s’expose à une amende initiale de 500 €. Celle-ci pourra être minorée à 400 € dans le cas d’un paiement sous 15 jours et être majorée à 1 000 € si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours.
Dans le cas d’un accident responsable, l’automobiliste non assuré s’expose à différentes sanctions et conséquences : une amende forfaitaire délictuelle, la non-prise en charge des dommages qu’il aura causés et l’obligation de rembourser le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) des sommes que cet organisme aura versées aux victimes. En cas d’accident non responsable, le conducteur non assuré n’aura simplement pas le droit d’être indemnisé.
Une seule exception à la règle
Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l’obligation d’assurance.
La jurisprudence admet une seule exception à la règle : le cas des véhicules remisés et qui ne sont plus en état de circuler.
Pour cela, trois éléments sont exigés :
– Les roues doivent être enlevées ou ne plus toucher terre (véhicule sur cales ou sur chandelle).
– La batterie doit être démontée.
– Le réservoir ne doit plus contenir de carburant (celui-ci doit avoir été siphonné entièrement ou démonté).
Si ces conditions sont réunies, la jurisprudence admet que le véhicule puisse être dispensé d’assurance responsabilité civile.
A noter : pour supprimer tout risque, le véhicule devra de préférence être garé dans un garage privatif fermé à clé. Un véhicule sur cales peut présenter un danger s’il vient à glisser.
En résumé : Même si vous possédez un véhicule qui ne circule plus et qui reste dans votre garage, souscrire une assurance véhicule non roulant est obligatoire. Pour ne plus y être contraint, il faudrait supprimer tous les facteurs de risque tel que le réservoir d’essence, les roues et la batterie…
