L’État renonce à rendre l’assurance emprunteur résiliable à tout moment

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Décidément 2020 est une année de mauvaises nouvelles ! Ce mercredi 21 octobre 2020, les députés et sénateurs ont voté contre la possibilité pour les assurés, de changer d’assureur à tout moment pour leur assurance emprunteur. Mais alors, quand peuvent t-ils changer ?


Tout ce qu’il faut savoir sur ce dernier évènement :

Il est très difficile en 2020 d’obtenir un prêt immobilier, dû à la situation sanitaire, au prolongement du chômage partiel, et aux nombreux critères qui sont à respecter suite aux recommandations du HCSF. Les banques, reprenant peu à peu la main sur les offres de prêts, tentent alors de se rattraper en proposant leur propre produit d’assurance de prêt.
Mais le déploiement de la délégation d’assurance permettait aux emprunteurs de pouvoir alléger la facture, et parfois même simplement permettre l’accession à la propriété.
Contrairement aux autres assurances habitation ou automobile, que l’on peut dénoncer à tout moment, l’assuré ne peut changer qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat, ce qu’il oublie bien souvent de faire malgré les économies escomptées. Pour les primo-accédants, une année de plus, c’est environ 800 € de perdus tandis que pour les plus de 65 ans, cela peut aller de 3 à 400 euros.

Alors quand l’Etat annonce son véto pour le changement d’assureur à tout moment, c’est une mauvaise nouvelle de plus pour les assurés qui sont quelque six millions de particuliers concernés.

Le vendredi 2 octobre dernier, l’assemblée nationale avait confirmé la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et non plus seulement à la date d’anniversaire.
Ce vote concernait une disposition du projet de loi dite “ASAP”, texte qui contient une multitudes de mesures destinées à simplifier les démarches des administrations, entreprises et particuliers. Ce nouveau dispositif sur l’assurance emprunteur ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement. Nous avons donc malheureusement eu la confirmation hier que la résiliation de l’assurance emprunteur ne pourra plus se faire à tout moment.

Machine arrière, toute. Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire mercredi soir, ont finalement renoncé à rendre l’assurance emprunteur résiliable « à tout moment ».

Ils ont finalement opté pour la version du Sénat, qui maintient la date anniversaire du contrat. En échange, l’assureur devra informer chaque année l’assuré sur « un support papier ou durable » qu’il a le droit de changer d’assurance et comment procéder, au plus tard quinze jours avant la date anniversaire de son contrat.

Quand peut-on changer d’assureur pour son assureur emprunteur ?

La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Mais la résiliation ne pourra pas se faire « à tout moment », comme le souhaitaient des députés. L’assureur doit informer chaque année l’assuré (sur un support papier ou durable) de son droit de résiliation et de ses modalités.

Attention au délai d’envoi de résiliation ! N’hésitez pas à contacter votre conseiller Assure&moi au plus vite pour en savoir plus.
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